S-4.2, r. 5.01 - Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés

Article 51 Versions de la disposition

2013-03-14

51. L’exploitant d’une résidence privée pour aînés doit conserver dans la résidence, pendant au moins 3 ans, les ordonnances, avis de correction ou autres documents du même type qui lui ont été délivrés par toute autorité chargée de l’application de l’une des lois ou de l’un des règlements visés à l’article 50, ainsi que les preuves démontrant qu’il s’y est conformé en apportant les correctifs requis, le cas échéant.

D. 100-2013, a. 51.